Conditions générales de vente de Dentalsirh®

Version en vigueur : 2 septembre 2026 - Offre exclusivement destinée aux professionnels

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la fourniture et l'utilisation du service Dentalsirh® proposé par Rodolphe Cochet Conseil.

Dentalsirh® est une solution numérique professionnelle destinée à l'organisation, à la coordination, à la communication et au management opérationnel des équipes, notamment au sein des cabinets, centres et structures des secteurs médical et paramédical.

Le service est proposé exclusivement à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 2 - Description du service

Dentalsirh® est accessible en ligne et, pour certaines fonctionnalités, au moyen d'applications mobiles. Selon l'offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, le service peut notamment comprendre :

• gestion des tâches de travail ;
• messagerie professionnelle interne ;
• réunions, ordres du jour et comptes rendus ;
• planning de l’équipe ;
• congés, disponibilités et heures supplémentaires ;
• pointeuse digitale et suivi du temps de travail ;
• sondages et évaluations ;
• entretiens ;
• notes de service ;
• diagnostic et suivi des risques psychosociaux ;
• gestion et suivi des événements indésirables ;
• autres outils d’organisation, de coordination et d’amélioration continue proposés dans le cadre de Dentalsirh®.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d'améliorer le service, sa sécurité, ses performances ou son ergonomie, sous réserve de ne pas remettre en cause de manière substantielle l'économie générale de l'offre souscrite. Les mises à jour et évolutions courantes sont comprises dans le prix du service et ne donnent pas lieu à un contrat de maintenance distinct.

Article 3 - Souscription et formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'acceptation par le Client du devis, du bon de commande ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes CGV et permettant au Client d'en prendre connaissance avant son engagement.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées lors de la conclusion du contrat. Elles peuvent être mises à disposition sur le site dentalsirh.com et communiquées sur un support durable.

Les informations relatives à l'offre, au nombre d'utilisateurs, au prix, à la date d'effet, à la durée d'engagement et aux éventuelles conditions particulières figurent sur le devis, le bon de commande ou le document de souscription. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 - Durée de l’engagement

Toute souscription à Dentalsirh® est conclue pour une durée ferme initiale de douze mois.

La période contractuelle court à compter de la date d'effet indiquée sur le devis ou le document de souscription. À défaut d'indication particulière, elle court à compter de la mise à disposition de l'espace de travail Dentalsirh® au Client.

Le contrat constitue un engagement annuel. Le règlement du prix annuel en douze prélèvements mensuels constitue exclusivement un fractionnement du paiement et ne transforme pas le contrat en engagement mensuel.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou le document contractuel accepté par le Client. À la date de la présente version des CGV, les tarifs publics sont les suivants :

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

Le nombre d'utilisateurs correspond au nombre de comptes autorisés à accéder à l'espace de travail. En cas de dépassement durable du nombre d'utilisateurs inclus dans l'offre souscrite, l'offre pourra être ajustée pour correspondre à l'effectif réel, selon les conditions communiquées au Client.

Sauf stipulation particulière, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Modalités de règlement par prélèvement SEPA

Le prix correspondant à la période contractuelle de douze mois est dû au titre de l'intégralité de cette période.

Son règlement est effectué exclusivement par prélèvement SEPA, en douze échéances mensuelles successives. La mise en place et le maintien d'un mandat SEPA valide constituent une condition de la souscription et de la continuité du service.

Le fractionnement en douze échéances constitue uniquement une modalité de règlement du prix annuel. Il ne constitue pas une succession de contrats mensuels et ne confère au Client aucune faculté de résiliation mensuelle.

Le Client s'engage à maintenir des coordonnées bancaires valides pendant toute la durée du contrat et à signaler sans délai toute modification nécessitant l'établissement ou la mise à jour du mandat SEPA.

La révocation du mandat, le rejet d'un prélèvement ou l'interruption du moyen de paiement n'entraînent pas la résiliation du contrat et ne libèrent pas le Client des sommes restant dues au titre de la période annuelle engagée.

Article 7 - Retard ou incident de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf stipulation particulière conforme à la loi, le taux appliqué est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour toute facture réglée après son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas d'incident de paiement persistant après information du Client, Rodolphe Cochet Conseil peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension entraîne la résiliation du contrat ni l'extinction des sommes dues au titre de la période d'engagement.

Article 8 - Reconduction du contrat

À l'issue de la période initiale de douze mois, le contrat est tacitement reconduit pour de nouvelles périodes successives de douze mois, sauf notification de non-renouvellement dans les conditions prévues à l'article 9.

Chaque reconduction ouvre une nouvelle période contractuelle ferme de douze mois.

Article 9 - Non-renouvellement

Le Client peut décider de ne pas renouveler le contrat à son échéance annuelle. La demande de non-renouvellement doit parvenir à Rodolphe Cochet Conseil au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat.

Elle doit être formulée par écrit :

• par courriel à info@rh-dentaire.com ; ou
• par courrier adressé à Rodolphe Cochet Conseil - 47 rue Joséphine - BAL 003 - 33300 Bordeaux - France.

La date de réception de la notification fait foi. Une demande reçue moins de deux mois avant l'échéance ne fait pas obstacle à la reconduction déjà acquise pour la nouvelle période annuelle.

Article 10 - Absence de résiliation mensuelle

Compte tenu de la durée annuelle ferme de l'engagement, le Client ne dispose pas d'une faculté de résiliation mensuelle.

La cessation d'utilisation du service, la suppression volontaire de comptes utilisateurs, l'absence de connexion, la révocation du mandat SEPA ou le rejet d'une échéance ne constituent pas une résiliation du contrat.

Sauf disposition légale impérative ou manquement contractuel grave de Rodolphe Cochet Conseil demeuré non corrigé après mise en demeure lui accordant un délai raisonnable, les sommes dues au titre de la période annuelle en cours restent exigibles.

Article 11 - Évolution des tarifs lors du renouvellement

Rodolphe Cochet Conseil peut faire évoluer ses tarifs pour les périodes contractuelles futures. Une évolution tarifaire applicable à une reconduction est portée à la connaissance du Client suffisamment en amont de l'échéance et, dans la mesure du possible, au moins trois mois avant celle-ci, afin qu'il puisse exercer sa faculté de non-renouvellement dans le délai contractuel de deux mois.

Une modification tarifaire n'affecte pas le prix convenu pour la période annuelle déjà engagée.

Article 12 - Comptes, accès et utilisateurs

Le Client est responsable de la création, de l'administration et de la suppression des comptes de ses utilisateurs ainsi que de l'attribution de leurs droits d'accès.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes. Le Client s'engage à désactiver dans les meilleurs délais les comptes des personnes qui ne sont plus autorisées à accéder à son espace de travail.

Article 13 - Obligations du Client

Le Client demeure responsable :

• de l’organisation de son entreprise et de son personnel ;
• de la licéité des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre au moyen de Dentalsirh® ;
• de la pertinence, de l’exactitude et de la licéité des informations et contenus saisis par ses utilisateurs ;
• de la détermination des personnes autorisées à accéder aux informations de son espace ;
• du respect du droit du travail, des obligations d’information de son personnel et, lorsqu’elles sont applicables, des règles de consultation des instances représentatives ;
• de l’utilisation professionnelle des informations obtenues au moyen du service.

Dentalsirh® constitue un outil d'aide à l'organisation, au management et à la coordination. Il ne se substitue pas à l'appréciation de l'employeur, à ses obligations légales ni à l'autonomie clinique des professionnels de santé.

Sauf accord contractuel exprès et environnement répondant aux exigences réglementaires applicables, Dentalsirh® n'a pas vocation à constituer un dossier médical patient. Le Client veille notamment à ne pas saisir de données de santé relatives à des patients lorsqu'elles ne sont pas nécessaires et autorisées dans le cadre contractuel et réglementaire applicable.

Article 14 - Disponibilité, maintenance et évolution

Rodolphe Cochet Conseil met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la disponibilité, la maintenance et la sécurité de Dentalsirh®.

Le service peut faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment pour maintenance, mise à jour, intervention de sécurité, évolution technique ou événement indépendant de la volonté de Rodolphe Cochet Conseil. Dans la mesure du possible, les opérations programmées susceptibles d'entraîner une interruption significative sont organisées afin d'en limiter l'incidence.

Aucune disponibilité absolue ni absence totale d'anomalies ne peut être garantie pour un service informatique accessible par Internet.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Dentalsirh®, son architecture, ses logiciels, fonctionnalités, interfaces, bases de données, éléments graphiques, documentaires et méthodologiques demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La souscription confère au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du service pour ses besoins professionnels internes. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

Toute reproduction, extraction substantielle, mise à disposition à des tiers non autorisés, exploitation commerciale indépendante ou détournement du service est interdit, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 16 - Protection des données personnelles

16.1. Traitements propres à Rodolphe Cochet Conseil

Rodolphe Cochet Conseil traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires notamment à la gestion des prospects et clients, à la relation contractuelle, à la facturation, aux prélèvements, au support et à la sécurité du service. Ces traitements sont décrits dans la page « Informations légales & confidentialité » disponible sur dentalsirh.com.

16.2. Traitements réalisés pour le compte du Client

Pour les données personnelles traitées dans l'espace de travail du Client pour les besoins de son organisation et de la gestion de son personnel, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Rodolphe Cochet Conseil en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Objet et durée du traitement confié : mise à disposition, hébergement, maintenance, sécurisation et fonctionnement de Dentalsirh® pendant la durée du contrat, puis opérations de réversibilité, de restitution ou de suppression prévues à la fin de la relation contractuelle.

Nature et finalités : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, transmission technique, sauvegarde, maintenance et suppression des données nécessaires à la fourniture des fonctionnalités choisies par le Client.

Catégories de personnes concernées : dirigeants, praticiens, salariés, collaborateurs, stagiaires et autres utilisateurs autorisés par le Client.

Catégories de données : données d'identification professionnelle, données de compte et de connexion, données d'organisation du travail, planning, temps de travail, congés, tâches, communications professionnelles, réunions, entretiens, évaluations, sondages, informations relatives aux risques psychosociaux, événements indésirables et autres informations saisies par les utilisateurs dans les limites des fonctionnalités du service.

Rodolphe Cochet Conseil s'engage notamment :

• à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
• à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque ;
• à assister raisonnablement le Client dans le traitement des demandes d’exercice des droits ;
• à assister le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données et, lorsqu’il y a lieu, aux analyses d’impact ;
• à informer le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte ;
• à mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD et à permettre des vérifications raisonnables et proportionnées.

16.3. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Rodolphe Cochet Conseil à recourir aux prestataires techniques nécessaires à la fourniture de Dentalsirh®, notamment pour l'hébergement, l'infogérance, la maintenance, les communications techniques, les prélèvements et les services associés.

Ces prestataires sont soumis à des obligations de protection des données compatibles avec celles imposées à Rodolphe Cochet Conseil. En cas d'ajout ou de remplacement significatif d'un sous-traitant ultérieur traitant des données pour le compte du Client, celui-ci est informé dans des conditions lui permettant de formuler une objection motivée tenant à la protection des données.

16.4. Fin du contrat et réversibilité

À la cessation du service, les données traitées pour le compte du Client font l'objet, selon les modalités contractuelles et les instructions documentées du Client, d'un export, d'une restitution ou d'une suppression, sauf obligation légale de conservation. Les copies subsistant temporairement dans les sauvegardes sont isolées de l'usage courant et supprimées conformément aux cycles techniques applicables.

Article 17 - Confidentialité

Rodolphe Cochet Conseil s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique également aux personnes intervenant techniquement sur le service dans la limite de leurs habilitations.

Le Client demeure responsable de la confidentialité des informations accessibles dans son espace et des habilitations accordées à ses utilisateurs.

Article 18 - Responsabilité

Rodolphe Cochet Conseil est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Le Client demeure responsable de ses décisions organisationnelles, managériales, sociales, administratives et professionnelles ainsi que de l'utilisation des informations enregistrées dans Dentalsirh®.

Rodolphe Cochet Conseil ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment d'une utilisation non conforme du service, d'un partage ou d'une compromission d'identifiants imputable au Client ou à ses utilisateurs, d'informations erronées ou inappropriées saisies par les utilisateurs, ou d'un dysfonctionnement provenant d'un équipement, logiciel, navigateur, réseau ou prestataire extérieur au service.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Rodolphe Cochet Conseil au titre d'un dommage direct résultant de l'exécution du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 19 - Suspension ou résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d'atteinte à la sécurité du service, d'utilisation illicite ou de mise à disposition du service à des tiers non autorisés, Rodolphe Cochet Conseil peut suspendre l'accès à Dentalsirh® après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

En l'absence de régularisation après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, le contrat peut être résilié aux torts du Client, sans préjudice des sommes restant dues et de toute demande d'indemnisation justifiée.

Article 20 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver durablement le contrat de son objet, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément au droit applicable.

Article 21 - Preuve et échanges électroniques

Les échanges électroniques, validations, courriers électroniques, journaux techniques, devis et documents contractuels conservés par les parties peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client veille à maintenir une adresse électronique professionnelle valide permettant la réception des informations contractuelles relatives au service.

Article 22 - Modification des CGV

Rodolphe Cochet Conseil peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de ses conditions commerciales.

Sauf nécessité légale, réglementaire ou de sécurité imposant une application immédiate, une modification substantielle des conditions contractuelles s'applique à compter de la période contractuelle suivante et est portée à la connaissance du Client avant son renouvellement. La version acceptée lors de la souscription ou du dernier renouvellement demeure applicable à la période contractuelle en cours.

Article 23 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun, sous réserve de toute clause attributive de compétence valablement convenue entre professionnels dans les conditions prévues par la loi.

Article 24 - Contact

Rodolphe Cochet Conseil

47 rue Joséphine - BAL 003 - 33300 Bordeaux - France

Téléphone : 01 43 31 12 67

Courriel : info@rh-dentaire.com

Version des CGV : 2 septembre 2026.